TITRE II - DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS, AUTORISATIONS ET PERMIS . CHAPITRE I - DE LA NOTIFICATION DES DOCUMENTS. ARTICLE 3.- (1) Tout demandeur d'un titre minier, d'une autorisation ou d'un permis, est tenu d'avoir une adresse ou une représentation en communiquée au ministre chargé des mines.
PORTANT CODE MINIER AU BURKINA FASO . 2 L'ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 08 mai 2003 ... code minier. Le permis d'exploitation ainsi obtenu peut toutefois partiellement couvrir
I. LE REGIME DU PERMIS MINIER (TITRE II : Art 34 à 157) Le renforcement des conditions d»octroi, (art 79 et art 83) de transformation (art 96,97) et de renouvellement du Permis minier (art 87 à art 91), suivant le Cahier des charges minières, propre à chaque type de Permis ;
Au total depuis 2016, 116 permis de recherche ont été délivrés et 11 permis d'exploitation minière, dont trois sont détenus, apprend-on, par des opérateurs miniers à capitaux nationaux. C'est le signe d'une vitalité de l'industrie minière ivoirienne, particulièrement dans le sous-secteur aurifère où la production est ...
Permis de Recherche; Permis d'exploitation industrielle ... Rapport d'information et d'analyse sur les études d'impacts environnementaux et sociaux dans le secteur minier au Burkina Faso. Ajouter Un Commentaire. Annuler la réponse. ... SECRÉTARIAT PERMANANT DE L'INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES …
L'EES est une approche qui permet d'évaluer l'impact des politiques, des plans et des programmes envisagés. Elle offre une large perspective, prenant en compte les aspects …
2. AVANT-PROPOS Cette Trousse d'informations pour un secteur minier responsable au Sénégal est une adaptation du Guide sur l'exploration et l'exploitation minières pour les communautés autochtones, qui a été élaboré dans le cadre d'un partenariat entre Ressources naturelles Canada (RNCan), Affaires Autochtones et du Nord
Le Permis d'Exploitation environnemental constitue une nouvelle condition à charge titulaires des droits miniers, qui sont tenus, en sus de leurs droits, de requérir et obtenir …
Le secteur minier est régi entre autres textes par le Code Minier (Loi 2016-32 du 08 Novembre 2016), le décret d'application (2017 459 du 21 Avril 2017) et le décret portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation des sites miniers (2009-1335 du 30 novembre 2009). Les conventions …
Le décret relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers, paru ce 12 janvier, fait suite à la vaste refonte du code minier initiée par la loi Climat et Résilience à travers la publication en avril 2022 d'une série de quatre ordonnances (voir notre article du 14 avril …
« En France, on n'a pas de pétrole, mais on a d'autres ressources, bien meilleures pour la planète. » Afin de mener à bien la transition énergétique, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, souhaite avoir davantage recours à d'autres « ors noirs » : les métaux stratégiques, comme le lithium et le cuivre, et la géothermie. Des richesses dont le sous …
Minier. L'autorisation de reconnaissance est accordée pour une durée de 3 mois au plus, renouvelable une fois peur une durée de 3 mois si son titulaire a respecté les obligations lui incombant en vertu du Code Minier et de ses textes réglementaires. 2 - PERMIS DE RECHERCHES La demande est adressée au Ministère chargé des Mines en 3
PR ( Permis de Recherche ) PE ( Permis d'Exploitation ) Formulaires. AERP ( Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre ) PRE ( Permis Réservé aux petits Exploitants ) Annexe 3 : Formulaire Permis; Annexe 4 : Plan Type PRE. Annexe F : Code de Conduite; Annexe E : Plan d'Engagement Environnemental; Formulaire d'EIE; PR ( Permis ...
applicable au secteur minier en matière de protection de l'environnement, prises en application des dispositions du décret n° 2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d'application de la ... le permis environnemental ou l'autorisation environnementale .
Ce document fait l'état des lieux du secteur minier au Cameroun en 2014 dans le cadre de l'Etude stratégique environnemental du secteur commandée par le PRECASEM et le MINMIDT. ... Les riches potentialités du soussol camerounais attirent beaucoup d'investisseurs étrangers avec plus de 600 permis de recherche et d'exploitation ...
environnement légal et fiscal compétitif qui a permis d'attirer les ... institution d'une étude d'impact environnemental pour l'obtention d'un permis ... MINIER DE 2015 (suite) 11 4. Au niveau de la prise en compte des intérêts des communautés création d'un Fonds Minier de Développement (FDML) au profit des régions et des
Le Code minier du Mali met les questions environnementales au centre des priorités de la politique d'exploitation minière. L'article 116 du Code minier fait obligation à tout titulaire de titre minier ou d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement en vigueur.
Si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de recherches, cette consultation peut se faire par écrit. ... « en application de l'article L. 162-3 du code minier » ; 3° Au …
Les différents Codes miniers que le Burkina Faso a adoptés encadrent la question de la fermeture et de la réhabilitation des sites miniers. En effet, les sociétés minières qui sont en fin d'exploitation ont l'obligation de réhabiliter le cadre ayant servi à leurs activités. Pour ce faire, elles cotisent annuellement pendant la phase d'exploitation de
Public Water Systems (permit by rule) Radioactive Materials. Stormwater. Underground Injection Control. Waste Management. Wastewater. Water Rights. Water Diversions (in …
Un décret, publié le 12 janvier, met en œuvre à compter du 1 er juillet 2023 l'intégration des autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale. …
Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022 viennent parachever la réforme du code minier, engagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte …
Au Burkina Faso, le Conseil des ministres du 24 janvier a approuvé le renouvellement du permis d'exploitation minière de la mine d'or Boungou. Selon le compte rendu de la rencontre gouvernementale, cette autorisation permettra à la mine de produire 24,21 tonnes d'or sur cinq ans.
Il transmet, à la conclusion de l'instruction, son avis environnemental au Cadastre Minier dans le délai prescrit pour chaque type des droits miniers et/ou de carrières. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l'avis environnemental, le Cadastre Minier procède à :
Aller au contenu. Accueil; AEDD. Présentation; Agence; Actions prioritaires de l'AEDD; Conseil d'Administration; Missions; Actions Prioritaires. Coordination et suivi des Conventions, Accords et Traités(DCAT) Mise en œuvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des Risques biotechnologiques (PC/PRB)
Le décret relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers, paru ce 12 janvier, fait suite à la vaste refonte du code minier initiée par la loi Climat et Résilience à travers la publication en avril 2022 d'une série de quatre ordonnances (voir notre article du 14 avril 2022) et tout dernièrement d'une ordonnance rectificative (voir notre article du 14 …
Le présent code vise à encadrer le secteur minier, à favoriser et encourager la prospection, la recherche et l'exploitation sécurisées des ressources minérales au service du développement économique et social durable au Burkina Faso. Article 4 : Les dispositions du présent code régissent le secteur minier du Burkina Faso.
La société Occidental Gold Sarl, filiale ivoirienne de l'australien Perseus Mining, a obtenu un permis d'exploitation aurifère dans les départements de Tengréla, Madinani et Kouto. C'est l'une des décisions du Conseil des ministres tenu le 7 juillet à Abidjan en Côte d'Ivoire. Selon le communiqué du gouvernement ivoirien, la société compte investir 3,36 …
I. Fondement juridique du Permis d'Exploitation (environnemental) Le Permis d'Exploitation (environnemental) trouve son fondement dans l'article 37 de la Loi sur la Protection de l ...
permis de recherche. Toutefois, le législateur prévoit que tout renouvellement du titre minier entraine la caducité de la convention minière. Ce renouvellement étant sujet à l'application du code minier en vigueur. Cette disposition rend caduc toutes les conventions minières signées avant 5 Article 17 du Code minier 2019
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la …
Permis minier environnemental au Texas. ... INTRODUCTION AU SECTEUR ET AU DROIT MINIER 1. Historique du secteur minier en Afrique 2. L'exploitation minière aujourd'hui 3. Structure de l'industrie minière 4. ... Permis environnemental (nouveau projet) ou Certificat de conformité (entreprise en cours/en activité) assorti du Cahier des …
14. droit minier: toute prérogative d'effectuer la recherche et/ou l'exploitation des substances minérales classées en mines conformément aux dispositions du présent Code. Le Permis de Recherches, le Permis d'Exploitation, le Permis d'Exploitation des Rejets et le Permis d'Exploitation de Petite Mine sont des droits miniers ; 15.
Droits : Le Permis de Recherche (PR) confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et durant la période de sa validité, le droit exclusif de faire la prospection et la recherche de la ou des substances pour laquelle ou lesquelles le Permis minier a été octroyé, conformément aux engagements contenus dans le Programme de travail et de …
Il faut cependant signaler que les objectifs poursuivis par l'État à travers les différentes réformes sont loin d'être atteints. Le constat le plus partagé est que le secteur minier a une contribution faible sur le développement économique du pays. 2./ Un constat de faible contribution au développement économique et social
Source Material Recovery and By-Product Material Disposal. Applying for a radioactive material license for uranium recovery. Applicable rules, statutes, and guidance for …