La redevance minière fait sans doute le bonheur des Entités territoriales décentralisées (ETD) qui abritent des entreprises minières exploitant cuivre et cobalt dans l'ancien Katanga. C'est une innovation de la réforme de 2018 du code minier de 2002. Seulement, malgré les améliorations qu'apporte cette loi, la transparence dans la gestion des fonds …
Decret 2017-023 Du 23 Janvier 2017 Portant Fixation Des Taxes Et Redevances Minières - Free download as PDF File (.pdf) or read online for free. Diangonstic ISO 15189
QUÉBEC, le 28 mai 2024 /CNW/ - La ministre des Ressources naturelles, Maïté Blanchette Vézina, a déposé aujourd'hui le projet de loi 63 qui consiste à une modernisation de la Loi sur les mines. Dans les dernières années, Québec solidaire a été très actif à l'Assemblée nationale et sur le terrain auprès des mobilisations citoyennes afin d'exiger de …
Depuis juillet 2018, les entreprises minières et les entités de traitement paient directement la quotité de 15% de la redevance minière à cette ETD conformément à l'article 242 du code minier révisé. Le constat fait sur terrain met cependant en lumière divers mécanismes et pratiques de partage, de ...
Article 238 : De la taxe de superficie sur les concessions minières. Le titulaire d'un Permis de Recherches est redevable de la taxe de superficie sur les concessions minières aux taux en francs congolais équivalant à 0,2 USD par hectare pour la première année, en francs congolais équivalent à 0,3 USD par hectare pour la deuxième ...
La définition de l'assiette est souvent imprécise et varie pour chaque pays. Du fait de leur complexité de calcul, ces impôts tendent à disparaître ... Par conséquent, les taux des redevances minières divergent entre les pays lorsque les cours de l'or sont bas, mais convergent lorsque les cours sont élevés. ...
Les entreprises minières sont, en contrepartie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises qui leur est accordée pour certaines activités, passibles des redevances …
vérifie lors de la définition et mise en œuvre des politiques économiques et de développement. C'est à ce titre que ce pays s'est doté d'un code ... redevances forestières et minières à Yokadouma, Est du Cameroun (RELUFA, 2012) ii. Suivi du contenu local et des obligations fiscales des compagnies
Il s'agit d'une augmentation de 37 % par rapport à l'année 2018. Les minières ont versé 387,3 millions au gouvernement du Québec en 2019, a fait savoir le ministère de l'Énergie et ...
Partout, on remet en question les régimes de redevances et de taxes minières. Partout, on cherche comment combiner des rentrées fiscales maximales, des bénéfices économiques durables pour les citoyens et l'État propriétaires de la ressource avec le droit des sociétés minières à un juste rendement pour les risques assumés.
VI Table des matières. Liste des tabLeaux. Tableau 1 Valeur des redevances à différents points d'évaluation pour les minerais en vrac concassés et criblés (comme le minéral de fer et le manganèse),
2 Au Nunavik, les villages de Salluit et de Kangiksujuaq sont en relation avec les minières Glencore ; 7 Cette pratique amène un changement majeur pour les travailleurs, les entreprises et les collectivités. Ainsi, les travailleurs des mines situées au Nord du Québec ne résident généralement plus en permanence à proximité des mines mais ils y …
Les taux des redevances minières sont en hausse. La redevance minière est une taxe ad valorem qui frappe la valeur du minerai lors de sa vente ou de son exportation. ... Dans la pratique, il est difficile d'estimer ex ante la rente d'un projet minier et la définition de l'assiette fiscale est particulièrement complexe et ...
Les redevances ont atteint 926 millions en 2021, un sommet depuis 2014, année où les données par mines sont devenues publiques. En un an, l'augmentation des droits versés dépasse les 46 %.
Ce décret fixe les règles de collecte des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, ainsi que les modalités de leurs répartitions lorsqu'un projet minier chevauche plusieurs provinces ou ETD, ou encore lorsqu'il y a superposition des ETD dans les zones urbaines.
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En tenant compte de la valeur brute inscrite dans les données de l'Institut de la statistique du Québec, soit la valeur des ressources sur le marché, le taux de redevances minières pour l ...
Les redevances communales et départementales des mines en France sont des redevances proportionnelles ayant pour fondement originel la loi du 21 avril 1810 concernant les mines, les minières et les carrières et créées sous leur forme moderne en 1941.Elles sont codifiées sous les articles 1519 (pour les redevances communales) [1] …
Les mines ont rapporté 631,7 millions de dollars au Trésor québécois en redevances en 2020, un sommet depuis 2014, année où les données par mine sont devenues …
Ce programme soutient les municipalités régionales du Québec qui sont tenues, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), de produire et de mettre en œuvre un plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) puis d'en faire la révision tous les sept ans. Il a pour objectif de réduire la quantité de matières résiduelles destinées à …
Ceci est un dépliant élaboré par le consortium Makuta Ya Maendeleo, il résume le décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de …
37 Études et Documents n° 17, CERDI, 2016 Annexe 6 : Assiette des redevances minières dans les producteurs d'or étudiés Pays Dénomination légale de l'impôt Années Définition légale de la base d'imposition Afrique du Sud Royalty 2009-2015 Gross sales Burkina Faso Redevance proportionnelle 1997-2004 Valeur FOB du produit extrait ...
Le taux de la redevance minière varie selon le type de minerai exploité. Il va de 0% pour les matéiaux de const uctions d'usage cou ant à 10% pour les minerais stratégiques3 La perception de la redevance minière se fait suivant les modalités4 suivantes :
redistribuer une partie importante des redevances aux provinces et que celles-ci ne reçoivent pas l'intégralité du montant auquel elles ont droit en vertu de la loi. Partage des redevances minières (dollars US) 4 Province Montant déclaré Montant dû (40 % des redevances collectées dans la province) Katanga 12,223,746 33,412,151
Les mines ont rapporté 631,7 millions de dollars au Trésor québécois en redevances en 2020, un sommet depuis 2014, année où les données par mine sont devenues publiques. En un an, l ...
(iv) Les prises de participation gratuite des Etats dans le capital des sociétés minières sont . consulter en ligne; Incitatifs fiscaux pour l'exploitation et l'exploration . 2023.5.26 Déduction de l'impôt minier et des redevances minières des provinces et des territoires.
Ceci est un dépliant élaboré par le consortium Makuta Ya Maendeleo, il résume le décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées (ETD)
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la …
sous forme de redevances dites minières, ... nente dans la mesure où le matériel d'exploration est par définition. destiné à être réexporté en dehors du pays alors que le matériel d'ex-
Si, comme le suggère l'estimation de 2011 (p.6) de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ), l'industrie minière extrait pour 8,2 G$, le taux de redevances de 10% sur cette valeur de production permettrait de bénéficier de 820 M$ en redevances. À titre comparatif, en 2012, Québec recevait 388 M$ de redevances, le plus haut ...
Article 238 : De la taxe de superficie sur les concessions minières. Le titulaire d'un Permis de Recherches est redevable de la taxe de superficie sur les concessions minières aux taux en francs congolais équivalant à 0,2 USD par hectare pour la première année, en francs congolais équivalent à 0,3 USD par hectare pour la deuxième ...
Cette étude est réalisée dans le cadre du projet «Initiative multipartite pour une économie humaine en Afrique» conduit par CERA-FP, avec l'accompagnement de l'ONG OXFAM au Burkina Faso. Elle vise à renforcer les connaissances des citoyens sur les fondamentaux du Code minier burkinabè en termes d'obligations fiscales des entreprises minières, les …
INTRODUCTION L'exercice des activités minières au Burkina Faso est régi par des textes nationaux et sous régionaux. Les textes sous régionaux sont le Code minier communautaire adopté par le règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 et la Directive n°C/DIR 3/05/09 du 27 mai 2009 ainsi que la politique de développement des …
pétrole et du gaz) et ces redevances génèrent des revenus plus précoces et plus stables tout au long du cycle de l'exploitation minière. Les redevances fournissent proportionnellement moins de recettes fiscales que l'IS pendant la durée de vie d'un …
Les redevances minières sont en hausse (elles sont généralement versées aux collectivités locales plutôt qu'à l'État central). ... généré par l'attractivité des villes minières ...